Amendement n° CL848
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limitation de l'aide au retour pour les personnes sous OQTF, opposant dignité humaine et contrôle des flux.
Intention : Lever les barrières financières au retour pour contester la logique de sanction attachée à l'OQTF et promouvoir une politique d'accueil plutôt que d'expulsion.
L'amendement propose une suppression radicale de la disposition limitant l'aide au retour, transformant un outil de gestion migratoire en un levier de droit au séjour ou de dignité. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : la droite voit dans la limitation une mesure de responsabilité face à l'usage des fonds publics, tandis que l'auteur y voit une stigmatisation et une déshumanisation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de lier l'aide financière à une forme de conformité ou de
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l’aide au retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF.
Comme l’indique l’objet de l’amendement de la droite sénatoriale il s’agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et immigration et faisant peser sur elles une présomption de malhonnêteté dans l’usage de l’aide qui leur est versée.
Nous rappelons que nous sommes contre le principe même des OQTF nous devons oeuvrer avec les gouvernements de l’UE à construire un véritable dispositif d’accueil pour les migrant·es qui sont là. Une gestion humaine de leurs déplacements est parfaitement possible au regard du degré de développement global de la planète, nous avons pu le faire pour accueillir près de 100 000 Ukrainien sur notre sol.
Pour ces raisons le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).