Amendement n° CL847
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'assistance d'un avocat ou d'une association dès l'enregistrement de la demande, et non plus seulement lors de l'entretien.
Intention : Garantir un droit à la défense immédiat pour sécuriser le parcours administratif du demandeur d'asile dès son premier contact avec l'administration.
L'amendement cherche à déplacer le point d'entrée de l'assistance juridique. En proposant d'intervenir dès l'enregistrement aux Pôles France-Asile, il vise à éviter que la première étape administrative ne soit un moment de vulnérabilité sans défense. Le rejet de cet amendement confirme une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase de collecte des données (l'enregistrement) et la phase d'examen du droit (l'entretien à l'OFPRA), limitant ainsi l'influence des tiers dès le début de la procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de l’enregistrement de leurs demandes d’asile au sein des Pôles France-Asile.
En effet, la version du texte actuelle permet seulement un accompagnement à la suite de l’enregistrement, lors de l’entretien qui aura lieu avec les services de l’OFPRA. Il y a une barrière de l’avocat et des associations pour accompagner le demandeur d’asile lors de sa première demande, et le texte ne prévoit pas cette possibilité.
En effet, l’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective. Il est nécessaire et primordial que les demandeurs d’asile, s’ils le souhaitent, puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de leur enregistrement.
Pour ces raisons, nous demandons la garantie à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés par des avocats et/ou des associations s’ils le souhaitent lors de leur enregistrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).