Amendement n° CL846
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renouvellement de l'assignation à résidence et réduit sa durée pour ne plus assimiler immigration et délinquance.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser la mesure de restriction de liberté en la soumettant au contrôle d'un juge judiciaire et à limiter drastiquement le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur la durée de l'enfermement.
L'amendement propose de briser la logique de l'assignation à résidence administrative en supprimant sa possibilité de renouvellement et en contestant la légitimité même de ces durées (45 jours et 6 mois). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'assignation à résidence comme un outil de contrôle administratif autonome, distinct de la procédure pénale, et de conserver une capacité de prolongation de la restriction de liberté pour les personnes sous OQTF.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF.
Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’une procédure pénale à l’instar de tout autre justiciable, sous contrôle d’un juge des libertés et de la détention. Ce continuum de l’enfermement doit cesser.
La durée de 45 jours, prévue à l’article L. 732‑3 est une durée suffisamment importante et attentoire aux libertés. Elle ne devrait pas être renouvelable. Enfin la durée de 6 mois, prévue à l’article L. 732‑4, est indamissible et ne devrait pas exister dans un État de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).