Amendement n° CL844
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »
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Durcit l'accès aux tarifs de transport solidaires pour les étrangers en exigeant une carte de résident et 5 ans de présence.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales de proximité pour les limiter aux seuls étrangers ayant un ancrage juridique stable et définitif en France.
L'amendement visait à transformer un droit d'accès basé sur la résidence effective en un droit conditionné au statut juridique de résident. En introduisant une double condition (durée de présence + titre de séjour spécifique), il cherchait à exclure les travailleurs temporaires, les étudiants ou les bénéficiaires de cartes de séjour temporaires des dispositifs de solidarité sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la résidence de fait (vivre en France) et la résidence de droit (statut de résident) pour l'accès aux services publics de base.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibilité aux tarifs de solidarité dans les transports publics. Pour bénéficier de ces tarifs réduits, un étranger doit non seulement justifier d'une résidence continue en France d'au moins cinq ans, mais doit également posséder une carte de séjour de résident.
L'objectif est de concentrer les ressources de solidarité sur les individus qui ont établi un engagement à long terme envers la France et qui ont obtenu le statut de résident.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).