Amendement n° CL843
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la durée d'assignation à résidence pour les étrangers sous obligation de quitter le territoire. Le débat oppose l'efficacité de l'expulsion à la protection de la liberté d'aller et venir.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en limitant la durée de la privation de liberté pour empêcher que l'assignation à résidence ne devienne un outil de gestion migratoire de masse.
L'amendement visait à limiter la durée de l'assignation à résidence en refusant le passage de 90 à 135 jours. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'éloignement au détriment de la restriction de liberté. Le débat révèle que le gouvernement considère l'allongement de la durée comme un levier nécessaire pour pallier les lenteurs administratives et diplomatiques (obtention de laissez-passer), tandis que l'opposition y voit une normalisation d'une mesure de privation de liberté qui devrait rester exceptionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours au total.
D’une part, l’argument principal pour justifier cet article consiste à souligner que ce temps supplémentaire serait de nature à favoriser l’obtention d’un laisser-passer consulaire, or il est assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. L’objectif poursuivi par le Gouvernement et la droite sénatoriale d’accélérer les procédures d’expulsion n’aboutira pas de la sorte.
D’autre part, l’assignation à résidence est une privation de liberté qui devrait être employée à titre très exceptionnel. Or cette privation de liberté est ici renforcée pour devenir un instrument phare de gestion de la politique migratoire du Gouvernement bien peu respectueuse des libertés fondamentales, telle que la liberté d’aller et venir, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).