Amendement n° CL842
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fin des allocations chômage liée à la perte du titre de séjour, opposant logique assurantielle et contrôle migratoire.
Intention : Sanctuariser le droit au chômage en le détachant du statut administratif pour protéger les droits acquis des travailleurs étrangers contre les mesures d'éloignement.
L'amendement visait à neutraliser l'article 14B qui conditionne le maintien des droits sociaux à la régularité du séjour. Le débat souligne une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la protection sociale fondée sur la cotisation et le travail accompli (logique assurantielle), de l'autre, une volonté de lier l'accès aux prestations sociales au droit de rester sur le territoire (logique de contrôle migratoire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de transformer l'allocation chômage en un levier de politique migratoire, en faisant de la régularité du séjour une condition de maintien des droits acquis.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d’expulsion.
Cet ajout représente la continuité de la vision très « « utilitariste » » des travailleurs étrangers. Ces derniers représentent 30 % des travailleurs « « essentiels au quotidien » » ces fameux travailleurs de « « la première ligne » » pendant la pandémie de COVID. Ils ont acitvement participé à l’effort qui était nécessaire pour sortir de la crise et accompagné les personnes vulnérables. Cette réalité doit faire prendre conscience de l’importance de la solidarité qui structure nos institutions sociales telle que le droit au chômage.
Le droit au chômage, issue d’une logique assurantielle, naît du travail et permet aux individus quelle que soit leur nationalité de bénéficier de moyens convenables d’existences en cas de perte d’emploi. Intégrer une dimension de régularité de séjour va à l’encontre de cette logique.
Les travailleurs ont cotisé durant leur temps de travail ouvrant des droits à bénéficier des allocations chômages, ces derniers doivent donc bénéficier de ce droit même après avoir quitté le territoire Français.
La fin du titre de séjour ne doit pas être de nature à sanctionner les travailleurs en les privant de leurs droits acquis par leur travail et leur participation au travail collectif.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).