Amendement n° CL841
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du lien entre aide au développement et coopération migratoire, opposant solidarité internationale et pression diplomatique.
Intention : Sanctuariser l'aide au développement pour l'extraire des enjeux de contrôle migratoire et éviter l'usage de la solidarité comme moyen de pression politique.
L'amendement visait à neutraliser l'article 14A qui transforme l'aide publique au développement (via l'AFD) en un levier de négociation pour la gestion des flux migratoires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser l'aide financière comme un instrument de politique migratoire, faisant de la coopération sécuritaire une condition de la solidarité internationale. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de l'aide comme outil de rayonnement désintéressé et une vision de l'aide comme outil de coercition diplomatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un respect par les États des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion de flux migratoire.
L’aide au développement, accordée par la France à travers l’Agence française de développement (AFD), contribue à des projets de développement dans plus de 150 pays dans le monde. La France met ainsi en œuvre une politique française de solidarité internationale. Il est tout de même imporant pour nous de préciser que nous sommes en désaccord avec l’organisation actuelle de l’aide au développment par le biais de l’AFD. En effet, nous souhaitons tranférer les moyens de coopération de l’AFD de nouveau au MEAE, car nous considérons que l’AFD agit avant tout comme une banque autonome du MEAE.
Toutefois, cet amendement est en réalité une forme de chantage. La droite sénatoriale souhaite que la France exerce une pression sur des pays qui reçoivent cette aide au développement et qui en même temps sont des points de passage de migrants vers la France. Les sénateurs souhaitent créer une situation où pour continuer à recevoir les aides françaises, les pays vont devoir durcir davantage leurs contrôles migratoires, en dégradant les conditions de vie de ces migrants.
Nous ne pouvons permettre ceci. Premièrement, nous le refusons car l’aide publique au développement doit être désintéressée et au service des populations qui en ont besoin. L’influence de la France passe aussi par ce genre de dispositifs et cela contribue à la bonne image de la France dans le monde.
Deuxièmement, ce véritable chantage sera mal perçu par les pays concernés, ce qui peut affecter l’image de la France parmi leurs populations. Par ailleurs, ceci est une totale infantilisation des institutions des pays concernés et peut-être perçu comme une tentative de contrôle des leurs institutions par la France, notamment dans des pays ayant été colonisés par la France.
Les migrants, qui cherchent un meilleur futur en France, doivent être préservés des chantages mesquins de la droite sénatoriale.
Par ailleurs, la France insoumise propose que l’aide au développment de la France ne soit plus un moyen de servir les intérêts des régimes oligarchiques et des multinationales. Nous souhaitons qu’il y ait plus de coopération avec les sociétés civiles, et non pas pour renforcer une dépendence néocoloniale comme aujourd’hui, et encore plus dans le futur si cette modification du Sénat n’était pas supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).