Amendement n° CL840
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les nouveaux critères de respect des principes de la République pour les titres de séjour, jugés trop vagues et discriminatoires.
Intention : Empêcher l'introduction de critères moraux et idéologiques flous permettant à l'administration d'évincer des étrangers par des motifs subjectifs, vidant de sens le droit au séjour et facilitant l'expulsion systématique.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'une section CESEDA imposant aux étrangers une déclaration d'engagement au respect de principes constitutionnels (liberté d'expression, égalité hommes-femmes, dignité, symboles de la République) comme conditions d'accès ou de renouvellement de titres de séjour (carte de résident, carte pluriannuelle, carte temporaire). Le Kerbrat y voit une reprise déguisée de la loi « séparatisme » de 2021, censurée par le Conseil constitutionnel pour imprécision. L'enjeu révélé par le débat : créer des critères suffisamment flous pour justifier légalement des refus d'accès au séjour ou des expulsions en invoquant le « rejet des principes de la République », notion sans fondement juridique objectif et sujette à l'arbitraire administratif. Ce mécanisme déguiserait une politique migratoire restrictive et discriminatoire sous couvert de défense républicaine.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ».
L’intoduction d’une nouvelle section : « Respect des principes des la République française » dans le CESEDA s’inspire largement de la philosophie de la loi « séparatisme » votée en 2021, indiquant que : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »
Cela rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour (carte de résident 10 ans, carte de séjour pluriannuelle 4 ans, carte de séjour temporaire 1 an) en cas de rejet des principes de la République. Cela permet le retrait et le non-renouvellement de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public Enfin, cela conditionne le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.
Il s’agit pour nous d’un point essentiel dans la contestation de la politique d’immigration du pouvoir actuel. Cette notion de « rejet des principes de la République » n’a absolument aucun sens juridique et n’a que pour seule visée la facilitation de l’expulsion d’étrangers.
Le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré cette disposition inscrite dans dans la loi séparatisme de 2021. L’objectif politique est clair il d’agit de créer un cadre suffisamment vague pour trouver une justification pénale à l’application d’une politique raciste.
Les notions de « comportement » ou de « menace » ne correspondent à aucune réalité tangibles. Elles seront largement sujettes à interprétation par l’administration, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées. Cela ne fera qu’aggraver leur situation, dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison, sans examen personnalisé des situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).