Amendement n° CL839
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès au contrat jeune majeur pour les bénéficiaires de l'ASE faisant l'objet d'une OQTF.
Intention : Sanctuariser la mission de protection de l'enfance en empêchant que les politiques de contrôle migratoire ne viennent démanteler les dispositifs de soutien à la sortie de l'ASE.
L'amendement vise à empêcher que la nouvelle loi n'utilise le statut migratoire (OQTF) comme un critère d'exclusion du dispositif de protection de la jeunesse. En s'opposant à l'introduction d'une clause de refus d'octroi basée sur l'obligation de quitter le territoire, l'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'accompagnement social des jeunes sortant de l'ASE, indépendamment de leur situation administrative. Le rejet de cette clause par le texte initial aurait créé une rupture de parcours pour des jeunes déjà en situation de grande vulnérabilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent que le contrat jeune majeur puisse continuer à être attribué à des jeunes adultes ayant reçu une obligation de quitter le territoire.
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cette aide peut prendre plusieurs formes telles que le soutien éducatif, l'hébergement, le soutien psychologique et éducatif, l'allocation financière et dont les conditions d’obtention sont strictes. Ce dispositif a pour but d’éviter les sorties sèches. En 2021, le nombre OQTF exécutées était de 7488 sur les 124 111 prononcées soit 6%.
Dans sa circulaire du 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur ordonne aux préfets “Prendre des OQTF à l'égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l'issue d'une interpellation ou d’un refus de titre de séjour “, ce qui revient à distribuer de manière indiscriminée et non individualisée des OQTF. Eu égard à la situation d'extrême précarité de ces jeunes et à la délivrance abusive de nombreuses OQTF, nous nous opposons fortement à cette introduction dans la loi d’une autorisation de refus d’octroi du contrat jeune majeur à ceux visés par des OQTF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).