Amendement n° CL838
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du passage du délai de 7 à 48h entre deux rétentions, opposant efficacité de l'éloignement et risque de surveillance accrue.
Intention : Verrouiller le dispositif de rétention en empêchant l'administration de recourir à des placements successifs et rapprochés pour sanctionner des manquements mineurs.
L'amendement propose de maintenir le délai de sept jours entre deux placements en rétention pour une même mesure d'éloignement, s'opposant ainsi à la volonté du gouvernement de réduire ce délai à 48 heures. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la recherche d'une réactivité administrative pour sanctionner les manquements aux obligations (comme l'assignation à résidence) ; de l'autre, la crainte d'un basculement vers un système de surveillance quasi permanente et d'enfermement facilité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de la réponse administrative au détriment de la protection des libertés individuelles et du temps de repos entre deux privations de liberté.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h !
L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement (sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger.)
Cet article réduit tout simplement de sept jours à 48h ce délai. Prétendant renforcer l'efficacité de la mesure de placement et ""adapter au cas par cas les mesures administratives nécessaires en rétention"", le gouvernement explique que cela permettra surtout ""de placer en rétention l’étranger qui viole les termes de l’assignation à résidence dont il fait l’objet deux jour après avoir été libéré d’un CRA"".
Multiplier les possibilités d'enfermement dans des délais réduits : le RN en a rêvé la macronie l'a fait. Cela permettra à l'autorité administrative de placer en rétention les étrangers ne respectant pas le périmètre de circulation par exemple ou le défaut de pointage, pour une surveillance maximale et panoptique des étrangers déjà privés de leur liberté d'aller et venir, fautifs souvent du seul fait d'être étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).