Amendement n° CL837
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la durée d'assignation à résidence, opposant la gestion administrative de l'éloignement au respect de la liberté d'aller et venir.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration en refusant la transformation de l'assignation à résidence en une mesure de longue durée quasi-détenionnelle.
L'amendement vise à bloquer la volonté du gouvernement d'allonger la durée maximale de l'assignation à résidence (passant de 1 an à 3 ans via deux réitérations). Le débat souligne une tension fondamentale sur la nature de cette mesure : pour le gouvernement, il s'agit d'un outil de gestion de l'éloignement pour les étrangers ne pouvant quitter le territoire ; pour l'auteur, c'est une forme d'enfermement déguisé, moins coûteuse et moins transparente que la rétention, visant à pérenniser une privation de liberté sans contrôle judiciaire strict.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français
Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme une alternative à l’enfermement, la mesure d'assignation à résidence est un outil offert aux préfets pour expulser à moindre coût et de manière moins transparente.
Pourtant, l’assignation à résidence comme mesure administrative discrétionnaire semble a le vent en poupe, en témoigne cet article 12 bis B qui qui propose d’étendre la durée à un an et de permettre à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4 du Ceseda.
Nous dénonçons avec force cette nouvelle mesure visant à criminaliser les étrangers, en les privant de leur liberté d'aller et venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).