Amendement n° CL836
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au gouvernement un rapport parlementaire sur les conditions sanitaires et les services de santé dans les centres de rétention administrative, avec évaluation de contrôles sanitaires réguliers.
Intention : Contraindre le gouvernement à documenter publiquement les défaillances sanitaires des CRA et à envisager des mécanismes de contrôle régulier, afin de créer une pression politique pour améliorer les conditions de détention.
L'amendement vise à créer une obligation de rapport au Parlement sur les services de santé dans les CRA, en réaction aux conditions sanitaires critiquées par des professionnels et des associations (démission de médecins, retrait d'organismes d'aide). Le rapport devrait évaluer l'opportunité de contrôles sanitaires réguliers. Le débat porte sur le contrôle parlementaire des conditions de détention : d'un côté, documenter les dysfonctionnements pour justifier des améliorations; de l'autre, une préoccupation implicite du gouvernement de ne pas formaliser de nouvelles obligations de suivi qui pourraient engager sa responsabilité ou imposer des investissements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administrative. Ce rapport évaluera notamment l'opportunité pour l'autorité administrative d'instaurer des contrôles sanitaires.
Les conditions sanitaires délétères dans les centres de rétention administrative sont régulièrement dénoncées, conduisant même à la démission de certains professionnels de santé, à l'image de Thomas Millot qui, après plusieurs années d’exercice en temps que médecin au centre de rétention administrative de Lyon, a pris cette décision en décembre 2022. Il dénoncait alors, dans une lettre ouverte, un système de rétention qui génère de la violence pour les détenus comme pour ceux qui y travaillent. ""Le CRA de Lyon est une fabrique de violence particulièrement efficace et inhumaine. Et ceux qui y travaillent, policiers et partenaires, comme ceux qui y sont enfermés, subissent de jour comme de nuit cette violence institutionnelle."" écrivait-il. Les associations d'aide aux migrants aussi en viennent à déserte ces lieux de privation de liberté, tel que La Cimade qui décidait en février dernier de se retirer du CRA du Mesnil-Amelot, dénonçant la ""recrudescence de violences et de graves dysfonctionnements"" y ayant cours.
Cette situation en permanente dégradation n'a que trop duré. L'élaboration d'un tel rapport d'information permettrait de dresser un état des lieux exhaustif de toutes les situations problématiques et d'établir des solutions permettant d'y remédier urgemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).