Amendement n° CL834
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« centre de rétention administrative »
les mots :
« tous les lieux de rétention ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons encore une fois une clarification partagée par plusieurs associations et ONG. Le Groupe LFI- NUPES souhaiterait remplacer « centres de rétention administrative » par « tous les lieux de rétention » pour interdire l’enfermement dans les « Lieux de rétention » également car ces lieux sont généralement improvisés à la frontière et ne peut protéger les mineurs ni de la promiscuité avec des adultes qui peuvent être enfermés avec eux ni de l’insalubrité de la grande majorité de ses lieux.
Il est également de bon sens que l’exclusion de la rétention des mineurs dans les lieux de rétention s’étende à leurs parents. Cela est cohérent avec notre programme qui prévoit l'interdiction du placement en centres de rétention administrative des enfants et de leurs parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).