Amendement n° CL831
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé
II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la rétention administrative pour privilégier des alternatives à la privation de liberté.
Intention : Désamorcer l'usage de la privation de liberté par l'État en transformant la gestion de l'éloignement en un processus de suivi plutôt qu'en un processus de contrainte physique.
L'amendement propose un changement de paradigme radical : passer d'une logique de contrôle par l'enfermement à une logique de suivi alternatif. En s'appuyant sur les constats de la Défense des droits et sur l'inefficacité supposée de la mesure (allongement des durées sans accélération des éloignements), l'auteur cherche à déconstruire le dispositif de rétention. Son rejet confirme que le législateur maintient l'enfermement comme outil central de la politique migratoire, considérant la rétention non comme une atteinte aux libertés, mais comme un instrument nécessaire de l'exécution des mesures d'éloignement, malgré les critiques sur ses conditions de dignité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à toute possibilité d’user de la rétention administrative.
Lors des visites inopinées des parlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accès aux juges ont été constatées au sein des CRA, ainsi que des conditions de rétention indignes. A ce titre, la Défenseuse des droits s’est auto-saisie de la situation dans le Centre de Rétention Administratif (CRA) du Mesnil-Amelot - plus grand CRA de France - à la suite de nombreuses alertes des associations, des parlementaires et des retenus. Ce cas n’est pas isolé.
La rétention administrative est tant attentatoire aux droits et libertés individuelles que disproportionnée et inefficace - dans la mesure où elle ne facilite en rien l’exécution des mesures d’éloignement, comme en atteste l’allongement des durées de rétention de ces dernières années.
La France doit mettre en œuvre des alternatives à la privation de liberté dans ces centres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).