Amendement n° CL829
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »
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Autorise le renouvellement immédiat de la rétention administrative en cas de fait nouveau, face au risque de vide juridique.
Intention : Accélérer la mise en rétention des individus en neutralisant les délais de contrôle, au profit d'une plus grande marge de manœuvre de l'administration.
L'amendement visait à supprimer l'obligation de respecter certains délais ou procédures de contrôle lors d'un nouveau placement en rétention, dès lors qu'un élément nouveau (juridique ou factuel) justifiait la mesure. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un garde-fou procédural : la loi ne veut pas que l'émergence d'un nouvel argument permette de contourner l'examen systématique de la légalité de la détention par une autorité indépendante. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de l'action administrative (réactivité face aux nouveaux éléments) à la protection de la liberté individuelle (interdiction de la rétention arbitraire ou automatique).
Exposé sommaire
L’autorité administrative doit pouvoir décider d’un nouveau placement en rétention sans délai en cas de circonstance de fait ou de droit nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).