Amendement n° CL827
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle est exécutoire à compter de la date à laquelle le mineur étranger condamné a achevé l’exécution de sa peine de réclusion, de détention ou d’emprisonnement.
Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
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Permettre l'expulsion des parents étrangers d'un mineur étranger condamné pour infractions graves, à la fin de sa peine.
Intention : Étendre la culpabilité pénale du mineur à ses parents en rendant son infraction grave cause d'expulsion, afin de renforcer la dissuasion contre les mineurs étrangers et leurs familles.
L'amendement élargit le champ des expulsions en visant les parents étrangers d'un mineur condamné, au motif que la criminalité du mineur justifierait l'expulsion de ses parents. Rejeté, cet amendement révèle une tension fondamentale : faut-il responsabiliser pénalement les parents par procédure expulsive indirecte, ou considérer que la sanction du mineur suffit et que l'expulsion parentale constituerait une mesure de rétorsion familiale disproportionnée ? Le rejet signale que le législateur a refusé de faire du comportement du mineur un fondement d'expulsion autonome des parents.
Exposé sommaire
Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour des faits graves ont lieu de pouvoir être expulsés à l’issue de l’exécution par le mineur de sa peine d’enfermement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).