Amendement n° CL826
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de motivation de l'OQTF sans ajouter de contrôle judiciaire supplémentaire pour éviter de bloquer l'administration.
Intention : Verrouiller l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement en empêchant toute complexification procédurale qui pourrait ralentir l'action de l'État.
L'amendement visait à rejeter toute tentative d'introduire des mécanismes de vérification supplémentaires lors de l'émission d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). En s'opposant à l'ajout de garanties procédurales pour l'étranger, l'auteur cherche à préserver l'efficacité et la célérité de l'action administrative. Le rejet de cet amendement (si l'on considère qu'il visait à empêcher un durcissement du contrôle) ou sa position de principe montre une volonté de limiter l'intervention du juge ou de nouveaux contrôles au profit d'une exécution rapide des mesures d'éloignement.
Exposé sommaire
L’exigence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français représente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n'y a pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyser l'action de l'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).