Amendement n° CL823
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Demande l'étude d'un poste de préfet délégué pour Mayotte, opposant besoin de pilotage centralisé et coût de l'administration.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État à Mayotte en créant une structure de commandement dédiée pour centraliser et accélérer la réponse opérationnelle face à l'immigration clandestine.
L'amendement cherche à transformer la gestion de l'immigration clandestine à Mayotte en passant d'une gestion sectorielle à une gestion pilotée par une autorité dédiée. En proposant la création d'un poste de préfet délégué, l'auteur suggère que l'architecture administrative actuelle est insuffisante ou trop dispersée pour répondre à l'urgence du phénomène. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la lutte contre l'immigration clandestine nécessite une structure de commandement spécifique et renforcée, plutôt qu'une simple application des moyens existants.
Exposé sommaire
Il est proposé que le Gouvernement examine les moyens de développer l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte en renforçant l’architecture de l’administration déconcentrée de l’État à Mayotte et notamment étudiant la pertinence de créer un poste de préfet délégué au pilotage de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).