Amendement n° CL822
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exception permettant aux citoyens de l'UE de contester les expulsions dans des délais différents des autres étrangers.
Intention : Éroder les droits procéduraux des citoyens européens en les alignant sur le régime des étrangers ressortissants de tiers pays, dans une logique de fermeté migratoire.
L'amendement vise à uniformiser le traitement des ressortissants de l'Union européenne avec celui des autres étrangers en matière d'expulsion, en supprimant un régime dérogatoire qui leur accordait des garanties procédurales spécifiques. Le rejet de cet amendement par la majorité révèle une volonté de préserver le droit de l'UE et les engagements européens : les citoyens de l'UE jouissent de droits de libre circulation garantis par le traité de fonctionnement de l'UE, ce qui justifie un traitement procédural différencié. Derrière ce vote se lit une tension entre le souverainisme national (uniformiser la rigueur du traitement) et l'intégration européenne (respecter les statuts spécifiques découlant du droit primaire de l'UE).
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu à un régime dérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les cas d’expulsion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).