Amendement n° CL821
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement des motifs d'expulsion des étrangers protégés pour maintenir leur protection contre l'éloignement.
Intention : Verrouiller le droit à la protection des étrangers en refusant la création d'une échelle de peines spécifique qui faciliterait leur expulsion.
L'amendement vise à bloquer la dynamique de durcissement de l'article 9, qui cherche à abaisser le seuil de gravité des infractions permettant l'expulsion des personnes protégées (réfugiés, etc.). En proposant de supprimer les nouvelles dispositions qui réduisent le 'quantum' de peine nécessaire pour déclencher une mesure d'éloignement, l'auteur tente de préserver l'acquis protecteur des étrangers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un régime pénal différencié, où la protection liée au statut de l'étranger est subordonnée à une exigence de comportement social plus stricte que pour les nationaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers.
L'article 9 a été largement amendé par la droite sénatoriale. Une telle surenchère pénale était à prévoir. Il s'agit d'un pan du texte qui consiste à rédiger quasiment tout un nouveau code pénal pour les délinquants étrangers, faisant d'eux des individus de seconde zone pour lesquels une nouvelle échelle des peines est pensée, LR et macronie main dans la main.
Nous proposons pour notre part de supprimer ces dispositions visant à réduire le quantum de peine encourue permettant la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre la mesure administrative d’expulsion ou la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF). Rappelons que ces protections ont été mises en oeuvre sous Sarkozy. Y revenir serait un comble pour son héritier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).