Amendement n° CL820
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».
Exposé sommaire
La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'est pas garanti.
Dans ces conditions, la caution doit également être conservée dans cette hypothèse jusqu'à ce que l'étranger quitte la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).