Amendement n° CL819
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également proposer »
le mot :
« propose ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la proposition d'une formation au français par l'employeur pour les salariés allophones, au lieu de la laisser facultative.
Intention : Faire de l'employeur un acteur clé de l'intégration en le forçant à proposer la formation, plutôt que de laisser le salarié allophone seul face à son accès à la langue.
L'amendement transforme une possibilité en obligation : l'employeur doit désormais proposer une offre de formation au français aux salariés étrangers, faute de quoi il encourt une mise en demeure. Cette inflexion déplace la responsabilité de l'intégration linguistique du salarié vers l'employeur. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle d'une intégration partagée (l'employeur comme acteur pivot) versus celle d'une intégration individuelle (chacun pour soi). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur reconnaît la maîtrise du français comme un bien collectif dont l'employeur est garant, pas seulement comme un effort personnel du salarié.
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'une mise en demeure pour manquement à l'accès à la formation.
Le caractère non obligatoire de l'accès à l'offre de formation par l'employeur constitue une forte inégalité, faisant peser sur le demandeur d'asile les défaillances de son employeur, alors même que la maîtrise de la langue française est l'une des premières conditions d'une intégration réussie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).