Amendement n° CL817
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ;
2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans chaque région de l’hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une co-élaboration des schémas régionaux d'asile avec les acteurs locaux pour limiter le pouvoir du préfet.
Intention : Diluer l'autorité décisionnelle de l'État en faveur d'une gouvernance territoriale et associative pour mieux adapter l'accueil aux réalités de terrain.
L'amendement propose de passer d'un modèle de décision préfectoral à un modèle de gouvernance partagée. En intégrant la commission de concertation (collectivités, associations, gestionnaires d'hébergement) comme co-auteur des schémas régionaux, il cherche à transformer la nature même de la planification migratoire : d'un outil de gestion administrative descendante, il deviendrait un outil de concertation territoriale ascendante. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la prééminence de l'autorité de l'État (le Préfet) sur la gestion des flux et de l'accueil, refusant de diluer la responsabilité régalienne dans une instance de concertation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin de limiter le rôle prépondérant du préfet. Cet amendement prévoit ainsi que ce schéma serait élaboré conjointement avec la commission de concertation, composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile. En tant que relais indispensables et acteurs de terrain au plus proche des réalités des populations immigrées et exilées, il nous parait indispensable que ces acteurs, notamment les représentants des associations et structures locales de défense des droits des étrangers, soient davantage pris en considération dans l'élaboration de ces schémas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).