Amendement n° CL814
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Les 2° à 4° de l’article L. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une commission des titres de séjour en Guyane pour offrir un droit de parole aux étrangers face au refus de l'autorité préfectorale.
Intention : Garantir l'égalité de traitement des étrangers en Guyane en créant un espace de contradiction face au pouvoir discrétionnaire du préfet, afin de protéger les parcours d'insertion de longue durée.
L'amendement vise à mettre fin à une exception territoriale qui prive les résidents en Guyane d'un mécanisme de consultation obligatoire. En droit commun, cette commission, bien que consultative, impose un examen approfondi du dossier et permet à l'étranger de faire valoir son insertion sociale et familiale. Son adoption signifie que le législateur reconnaît que les spécificités migratoires de la Guyane ne justifient pas une réduction des garanties procédurales et du droit de défense par rapport au reste de l'Hexagone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une mesure dérogatoire au droit commun en Guyane.
En effet, la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du CESEDA n'est pas instituée en Guyane, ainsi que le prévoit l'article L441-4 du même code.
Dans le droit commun, cette commission doit être consultée par l’autorité préfectorale lorsque celle-ci envisage de refuser un titre de séjour de plein droit : carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou carte de résident.
Son avis est seulement consultatif mais sa saisine oblige à un examen plus approfondi du dossier. Elle doit notamment être consultée avant un refus d’admission exceptionnelle à une CST vie privée et familiale demandée par une personne résidant habituellement en France depuis plus de 10 ans. Cette commission donne l’opportunité à l’étranger (ou son avocat) d’exercer un droit de parole qui lui permet de mettre en avant son insertion professionnelle, personnelle et sociale, ses liens privés et familiaux, ses motivations de son séjour en France, sa connaissance de la langue française…
L’histoire de la Guyane est intimement liée à l’histoire de son peuplement et sa configuration géographique, la Guyane partageant des centaines de kilomètres de frontières avec le Brésil et le Suriname, est essentielle pour saisir la particularité des parcours migratoires. Il n'y a donc pas de fondement à l'absence d'une commission du titre de séjour, laquelle permettrait par ailleurs de mieux cerner les profils migratoires de personnes qui participent bien souvent depuis des années à la vie économique et sociale de la Guyane mais qui partagent également un bassin de vie avec la population guyanaise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).