Amendement n° CL812
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les territoires ultramarins dans la régionalisation du schéma d'accueil des demandeurs d'asile.
Intention : Garantir une gestion territoriale et adaptée de l'asile en Outre-mer en intégrant ces territoires dans les mécanismes de planification régionale.
L'amendement cherche à corriger une lacune structurelle : bien que le droit d'asile s'applique en Outre-mer, le mécanisme de planification (le schéma régional d'accueil) en est resté exclu de fait. En l'état, la gestion de l'asile en Outre-mer repose sur un cadre national inadapté aux réalités locales (comme la pression migratoire spécifique en Guyane). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur reconnaît que la gestion de l'asile ne peut être uniforme et doit s'appuyer sur une planification territoriale décentralisée, même en Outre-mer, pour être efficace.
Exposé sommaire
L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. Parmi ces adaptations, aucune ne prévoit une déclinaison différenciée du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Pourtant, les territoires ultramarins ne disposent toujours pas d’un schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, alors même que la Guyane, par exemple, concentre l’essentiel des demandes d’asile déposées en outre-mer.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la prise en compte des territoires ultramarins dans la régionalisation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).