Amendement n° CL811
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « région », sont insérés les mots : « de l’hexagone et des outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration des spécificités des territoires ultramarins dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Intention : Garantir une application territorialisée du droit d'asile pour éviter que les contraintes spécifiques de l'Outre-mer ne paralysent l'accueil ou ne créent des ruptures d'égalité.
L'amendement cherche à rompre avec une application uniforme et centralisée du schéma national d'accueil. En s'appuyant sur le contentieux devant le Conseil d'État, l'auteur souligne que l'absence de prise en compte des réalités locales en Outre-mer rend le dispositif national inadapté. Son adoption signifie que le législateur reconnaît que l'égalité de traitement des demandeurs d'asile ne peut passer par une uniformité aveugle, mais doit s'ajuster aux contraintes géographiques et structurelles des territoires ultramarins.
Exposé sommaire
L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Parmi ces adaptations, aucune ne prévoit une déclinaison différenciée du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Publié par le ministère de l’Intérieur le 18 décembre 2020, le schéma 2021-2023 avait pour objectif de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire. Il a été contesté devant le Conseil d’État par plusieurs organisations membres du collectif Migrants Outre-mer, qui ont notamment pointé l’absence de prise en compte des territoires d’outre-mer. Aucune mesure en ce sens n’a pourtant été prise par la suite.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la prise en compte effective des territoires ultramarins dans la rédaction et la déclinaison de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).