Amendement n° CL808
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion automatique des étrangers en situation irrégulière parmi les personnes vulnérables, opposant protection sociale et critères de vulnérabilité ciblés.
Intention : Verrouiller la définition de la vulnérabilité pour éviter qu'elle ne devienne un statut lié à l'immigration, en exigeant des critères de fragilité plus concrets (santé, âge) pour justifier l'aggravation des peines.
L'amendement cherche à restreindre le champ de la vulnérabilité en refusant que le statut administratif (étranger en situation irrégulière) constitue, à lui seul, une circonstance aggravante. L'auteur soutient que la vulnérabilité doit reposer sur des critères intrinsèques (santé, âge, grossesse) ou une précarité sociale démontrée, plutôt que sur un statut juridique de fait. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer la situation de précarité liée à l'irrégularité administrative comme un facteur de vulnérabilité automatique dans le cadre de l'habitat indigne.
Exposé sommaire
L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Si il y a de soutenir pleinement la création d'une circonstance aggravante en cas de vulnérabilité de l'occupant d'un habitat indigne, l'innovation juridique consistant à inclure la catégorie des étrangers en situation irrégulière dans la définition législative des personnes vulnérables est plus contestable. Maintenir la position antérieure consistant à exiger une condition supplémentaire au fait d'être étranger ou en situation irrégulière, tel que la minorité ou l'état de santé, apparaît nécessaire pour caractériser l'état de vulnérabilité. En effet, l'évolution du champ d'application de la vulnérabilité induit par cette innovation interroge.
Le code pénal prévoit actuellement une énumération précise des situations de vulnérabilité. En tant que circonstance aggravante, la vulnérabilité entraîne l'aggravation de la peine encourue par l'auteur des faits si l'infraction est commise « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur », en cas d'« état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement », ou en cas « de précarité de sa situation économique ou sociale (…) apparente ou connue de leur auteur ».
La définition actuelle semble suffisante, notamment dans la notion de précarité de la situation sociale, d'autant que la doctrine évoque régulièrement les difficultés engendrées par le choix d'une définition limitative. La vulnérabilité gagnerait à être appliquée de manière plus générale aux situations de dépendance économique, physique ou psychologique. Il pourrait aussi être précisé que ces situations de vulnérabilité ne doivent pas avoir pour origine le comportement volontaire de la victime, en lien avec l'idée de faute antérieure.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mention explicite du "ressortissant étranger en situation irrégulière" de la catégorie "personne vulnérable".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).