Amendement n° CL804
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, après les mots :
« d’une mission »,
insérer les mots :
« de recherche et de développement ».
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Limite l'accès au titre « talent-salarié qualifié » aux seules missions intra-groupe pour éviter les détournements.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que le statut de 'talent' ne devienne une voie de facilité pour des recrutements standards, en protégeant l'exclusivité du titre pour les véritables transferts de compétences intra-groupe.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'article 6 en imposant une condition de mobilité intra-groupe (entre établissements d'une même entreprise ou d'un même groupe). En refusant de préciser que la mission doit impérativement s'inscrire dans ce cadre, le législateur a maintenu une ouverture permettant à des salariés recrutés directement par une entité française (sans lien de groupe préalable) de prétendre au statut de « talent », même s'ils ne remplissent pas les critères de haute qualification ou d'innovation initialement visés par l'esprit de la loi. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de ne pas durcir les conditions de mobilité internationale, quitte à laisser une zone d'ombre sur la distinction entre un véritable transfert de talent et un recrutement classique déguisé.
Exposé sommaire
Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’ils justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunération brute annuelle d’au moins 36 920,52 euros. Cet article est consacré à l'accueil réservé aux salariés présentant un talent particulier, titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou susceptibles d'intégrer des entreprises innovantes dans la recherche et le développement. Or, l'alinéa 8 concerne tous types de salariés venant en France dans un établissement, appartenant à une entreprise ou à un groupe situé hors de France. C'est pourquoi cet amendement précise le type de mission pouvant ouvrir à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).