Amendement n° CL803
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il peut également proposer »
les mots :
« Il propose ».
Ce que ça change · analyse IA
Passer de la faculté à l'obligation pour l'employeur de proposer des formations en français aux salariés allophones.
Intention : Contraindre les entreprises à contribuer activement à l'intégration linguistique des salariés allophones en leur imposant de proposer des formations en français, reconnaissant à l'employeur un rôle d'acteur social clé de l'intégration.
L'amendement transforme un droit discrétionnaire de l'employeur en obligation légale. Le texte initial permettait aux entreprises de proposer volontairement des formations en langue française dans le cadre du développement des compétences. L'amendement contraint l'employeur à proposer ces formations, en considérant que la maîtrise du français est un facteur central d'intégration professionnelle et sociale. Cet infléchissement révèle une tension entre autonomie entrepreneuriale et responsabilité sociale : le législateur reconnaît que l'intégration linguistique ne peut être laissée au seul marché et à la bonne volonté patronale.
Exposé sommaire
Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadre du développement des compétences de ses salariés celles « visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau par décret ». Cet amendement vise à ce que l'employeur ait l'obligation de proposer ces formations à l'apprentissage de la langue française, étant donné que celle-ci est un facteur primordial d'intégration. A cet égard les entreprises jouent un rôle social essentiel que le législateur encourage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).