Amendement n° CL802
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« d'intégration »,
ajouter les mots suivants :
« et de réussite scolaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux parents étrangers une obligation de soutien à la réussite scolaire et à la transmission de la langue française.
Intention : Sanctionner ou conditionner l'intégration des familles étrangères en déplaçant la responsabilité de la réussite scolaire de l'institution vers le foyer.
L'amendement visait à transformer une intention d'accompagnement en une obligation de résultat pour les parents d'élèves étrangers. En liant l'intégration à une responsabilité parentale explicite sur la maîtrise de la langue et la culture française, il cherchait à durcir le dispositif de l'article premier. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de la sphère familiale et de l'éducation des enfants un levier de contrôle ou une condition de l'intégration, préférant maintenir l'accent sur les moyens de l'école plutôt que sur les devoirs des parents.
Exposé sommaire
L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil, qui doit également passer par le soutien du parcours scolaire de l'enfant. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique de la langue française dans la famille pour l'acquisition du vocabulaire et de la culture. La réussite de l'apprentissage de la lecture en CP y est très directement corrélée. Cet amendement complète l'ajout bienvenu de l'alinéa 2 de l'article 1er effectué au Sénat pour insister sur le nécessaire engagement des parents étrangers dans le soutien de la réussite scolaire de leur enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).