Amendement n° CL801
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsqu’il quitte la France »
les mots :
« en cas de départ effectif de la France, contrôlé par l’administration compétente, ».
Exposé sommaire
Face à la hausse continue du nombre de titres de séjour délivrés pour des motifs étudiants et compte tenu du risque de détournement de cette voie d’accès au séjour, il y a lieu de saluer le renforcement des contrôles applicables en la matière et l'instauration du dépôt d'une caution lors de la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "étudiants". Cependant, la restitution de la caution à l'étranger doit être subordonnée au contrôle de l'effectivité de son départ par l'administration compétente, ce que prévoit cet amendement. Il convient également d'espérer que le montant de la caution incitera aux demandes de restitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).