Amendement n° CL795
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, après le mot et le signe : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la préfecture à consulter l'université sur le sérieux des études d'un étudiant étranger avant toute décision.
Intention : Sanctuariser l'expertise académique pour protéger les étudiants étrangers contre des décisions administratives arbitraires basées sur une lecture purement bureaucratique de leur parcours.
L'amendement visait à déplacer le centre de gravité de l'évaluation du parcours académique de l'administration (la préfecture) vers l'expert pédagogique (l'établissement). En proposant une consultation obligatoire, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État sur la validité des cursus. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle souverain de la préfecture sur le séjour des étrangers, considérant l'évaluation du 'caractère sérieux' comme une prérogative régalienne de contrôle migratoire plutôt que comme un simple constat pédagogique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse exprimer son avis sur le caractère sérieux des études d'un étudiant étranger avant que la préfecture ne prenne sa décision. Une fois de plus, nous sommes d'avis que l'établissement de formation est l'instance la plus compétente pour évaluer le parcours d'études entrepris par son étudiant, plutôt que la préfecture. Par conséquent, l'établissement de formation devrait avoir la possibilité de donner son avis sur le caractère sérieux des études de son étudiant, et ce avant que la préfecture ne se prononce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).