Amendement n° CL794
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé :
« « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié par l’établissement de formation dans lequel il est inscrit. Cette appréciation est faite au regard des éléments produits par les établissements de formation dans lesquels l’étranger est inscrit et par l’étranger directement ; elle est transmise à la préfecture compétente. Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère réel et sérieux des études. Un décret en conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère l'évaluation du sérieux des études de la préfecture vers l'établissement de formation pour éviter l'arbitraire administratif.
Intention : Déléguer le pouvoir de sanction indirecte (retrait de titre de séjour) aux acteurs pédagogiques pour protéger les étudiants contre l'interprétation politique ou administrative de leur parcours académique.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de contrôle de la validité du titre de séjour de l'administration (préfecture) vers le corps enseignant (établissement). En rejetant cette proposition, le législateur maintient la préfecture comme l'unique arbitre de la légitimité du séjour étudiant. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion migratoire basée sur le contrôle régalien de la présence sur le territoire à une vision basée sur la reconnaissance de la réalité académique par les experts du domaine.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer l'évaluation du caractère réel et sérieux des études de la préfecture à l'établissement de formation de l'étudiant étranger. Actuellement, l'article L411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf pour les étudiants étrangers, pour lesquels la validité est conditionnée par le caractère réel et sérieux des études pendant toute la durée du parcours d'études, sous réserve de l'évaluation par la préfecture. Et cette évaluation relève des préfectures, qui sont chargées de juger la crédibilité des études, y compris les choix qui peuvent survenir au cours du parcours, tels que les réorientations.
Ainsi, l'objectif de cet amendement est que l'évaluation du caractère sérieux des études, ayant des conséquences graves pouvant entraîner le retrait du titre de séjour, soit effectuée directement par l'établissement de formation car il apparaît que cet établissement est le plus compétent pour émettre un avis éclairé sur le parcours d'étude entrepris par son étudiant, compte tenu de sa proximité et de sa connaissance approfondie du cursus académique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).