Amendement n° CL793
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des dix-huit derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d’une durée deux ans.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412‑1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la régularisation des sans-papiers au-delà des métiers en tension pour inclure tous les travailleurs précaires.
Intention : Transformer la régularisation d'un outil de gestion de la main-d'œuvre en un droit social pour les travailleurs précaires, en s'opposant à la logique de sélection économique.
L'amendement s'oppose à la logique de sélection par les 'métiers en tension' privilégiée par le texte initial. En proposant une régularisation plus large, l'auteur cherche à rompre avec une approche utilitariste de l'immigration (ne régulariser que si l'économie en a besoin) pour adopter une approche fondée sur le droit au travail et la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et sélectif sur l'accès au titre de séjour, en limitant la régularisation à une fonction de réponse aux besoins du marché de l'emploi plutôt qu'à une reconnaissance de la situation de fait des travailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la régularisation des travailleurs sans-papiers.
La régularisation des travailleurs sans papiers ne saurait s'inscrire dans une vision utilitariste par la restriction aux seuls métiers en tension, qui sont bien souvent les métiers aux conditions de travail les plus difficiles et dangereuses. Dans les secteurs du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers qui travaillent. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent à l'arrêt sans indemnités quand ils ont un accident du travail. Ils et elles peinent à régulariser leur situation administrative tant les textes législatifs et les circulaires se contredisent sur leur situation. L'hypocrisie qui entoure le travail des sans-papiers doit cesser.
La transformation par le Sénat du dispositif l'affaiblit à tel point qu'il serait moins protecteur que les textes actuellement en vigueur.
Cet amendement vise à la régularisation des travailleurs sans-papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).