Amendement n° CL787
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots :
« l’occupant est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les étudiants étrangers dans la protection contre l'insalubrité, opposant droit au logement et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection du logement pour une population spécifique et vulnérable (étudiants étrangers) afin de contrer l'exploitation par les marchands de sommeil, tandis que le rejet marque la volonté de ne pas élargir indéfiniment les bénéficiaires des protections sociales liées au statut de résident.
L'amendement visait à élargir le champ de protection de l'article 15 (relatif aux personnes vulnérables) aux seuls étudiants étrangers. En rejetant cette extension, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les catégories de personnes protégées par ce dispositif spécifique, refusant de lier la vulnérabilité liée à la précarité étudiante à un statut de résident. Le rejet indique que, pour le législateur, l'intention de la loi sur l'insalubrité ne doit pas nécessairement s'étendre de manière automatique à toute catégorie de population étrangère sur la base de sa précarité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres.
Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands de sommeil et de l'attribution trop fréquente de logements insalubres.
Parce qu’ils sont précaires comme la plupart des étudiants en France, mais aussi car ils sont mal informés, les étudiants étrangers sont les premiers à être touchés par la mise à disposition de logements insalubres.
En février 2022, le média Brut avait réalisé un reportage édifiant sur le sujet dans la ville de Villejuif. Par cet amendement nous souhaitons mieux protéger les étudiants étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).