Amendement n° CL782
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un fichier biométrique pour les mineurs impliqués dans des infractions, opposant protection de l'enfance et contrôle migratoire.
Intention : Empêcher la transformation des outils de protection de l'enfance en instruments de surveillance policière et de contrôle migratoire.
L'amendement s'oppose à la création d'un nouveau fichier centralisant photographies et empreintes digitales des mineurs auteurs d'infractions. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de renforcer le contrôle et la traçabilité des mineurs étrangers pour éviter les « parcours de fraude » entre départements ; de l'autre, la dénonciation d'un outil de criminalisation et de surveillance qui fragilise le droit à la protection de l'enfance. Son adoption marque une volonté de limiter l'usage de la biométrie comme outil de gestion des flux migratoires sous couvert de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaite LFI-NUPES dénoncent l'entreprise de surveillance répressive et de marquage intrusif des mineurs isolés dans notre pays entamé depuis plusieurs années.
En plus du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (CESEDA, art. L. 611-6-1 créé par la loi n° 2018-778 du 10 sept. 2018), le fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM - CASF, art. R. 221-15-1) avaient notamment pour but affiché de mieux garantir la protection de l’enfance. Cela est d'une hypocrisie crasse, les organisations de défense des droits des étrangers, dont le GISTI, y dénoncent un outil « qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection ».
Non contents de l'existence de ces fichiers, la commission des lois du Sénat a décidé de créer un nouveau fichier enregistrant photographies et empreintes digitales des personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, transposition directe d'une recommandation du rapport d'information transpartisan de septembre 2021 et intitulé « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale », commun aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat.
L'énergie et les moyens déployés par la droite, la macronie, et l'extrême droite pour criminaliser les mineurs ou jeunes majeurs étrangers, pourrait être réorienter vers un accueil digne de ces jeunes personnes dans notre pays. Cela mériterait d'être envisagé, leur criminalisation toujours privilégiée ne conduisant qu'à nourrir le cercle vicieux de leur précarisation et de l'échec de leur intégration dans notre société.
La centralisation via les différents fichiers devrait dissuader les jeunes, reconnus majeurs dans un département, de tenter leur chance dans un autre département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).