Amendement n° CL779
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifestement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principe de présomption de minorité. »
III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement » ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principe de présomption de minorité. »
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Exclure explicitement les mineurs du recours à la coercition pour empreintes digitales et photographies, en supprimant le terme « manifestement » qui crée une incertitude sur l'âge réel.
Intention : Protéger les mineurs, en particulier les mineurs non accompagnés, contre un risque de coercision corporelle basée sur une simple appréciation visuelle et non une vérification objective de l'âge.
L'article 11 autorise pour la première fois la coercition pour relever empreintes et photographies des étrangers aux frontières et lors de vérifications de droit au séjour. Le Gouvernement utilise la formule « manifestement âgé d'au moins dix-huit ans », créant une ambiguïté dangereuse : le mot « manifestement » autorise un jugement d'apparence plutôt qu'une vérification certaine de l'âge, mettant les mineurs non accompagnés à risque de coercision. L'amendement demande de supprimer « manifestement » et d'inscrire explicitement que la coercition ne peut s'exercer sans respect de la présomption de minorité. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté de laisser subsister cette marge d'appréciation subjective sur l'âge, affaiblissant la protection des mineurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent explicitement exclure du dispositif de coercition pour les prises d’empreintes digitales et de photographie les mineurs.
Cet article 11 vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux frontières extérieures de la France et lors des vérifications du droit au séjour sur le territoire pour une personne ne remplissant pas conditions d’entrée sur le territoire.
L’intention du Gouvernement est très claire : il s’agit de pouvoir passer outre le refus de relevé d’empreintes par les étrangers contrôlés aux frontières extérieures pour pouvoir coûte que coûte les ficher en cas de séjour irrégulier sur le territoire et « mettre en œuvre leur éloignement effectif ».
Ces nouvelles dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de leur champ d’application), ainsi qu’aux valeurs protégées par les articles 3 et 8 de la CESDH.
Par la formulation vague et ambiguë « le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans », avec l’emploi du mot « manifestement » le Gouvernement semble se laisser toute latitude pour juger de l’âge réél ou supposé de l’individu qui serait contraint de se prêter à ce relevé d’empreintes ou à ces photographies. La question étant particulièrement sensibles pour les mineurs non accompagnés, nous souhaitons que ce terme soit supprimé et que soit spécifié que cette coercition ne peut se faire en méconnaissance du principe de présomption de minorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).