Amendement n° CL774
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exclusion des étrangers sous OQTF de la libération sous contrainte, pour garantir l'égalité de réinsertion.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet de l'OQTF sur l'exécution des peines pour éviter que l'administration ne transforme un outil d'éloignement en une mesure de privation de liberté prolongée par défaut d'aménagement. Le rejet souligne la volonté du législateur de faire primer la gestion des flux migratoires et la prévention de la présence d'étrangers condamnés sur le principe d'individualisation de la peine.
L'amendement visait à empêcher que le statut administratif d'un étranger (OQTF) ne devienne un obstacle automatique à un aménagement de peine. En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de subordonner le droit à l'aménagement de peine (finalité de réinsertion) à des impératifs de contrôle migratoire et de sécurité publique, créant ainsi un régime de peine différencié selon la nationalité ou le statut de séjour.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte.
Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a pour objectif d'éviter les sorties ""sèches"" en améliorant les chances de réinsertion au sein de la société des personnes qui en bénéficient. Elle est prononcée par le juge d'application des peines pour une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et ayant effectué deux tiers de sa peine. Elle permet à la personne écrouée d'exécuter son reliquat de peine d'emprisonnement sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
La sanction pénale a précisément pour but de réhabiliter l’auteur d’une infraction et permettre son insertion dans la société, qu’il s’agisse d’un citoyen français ou bien d’un étranger. Nous nous opposons à la vision raciste de l’exécutif qui part du principe qu’un étranger condamné qui a purgé sa peine constitue par nature une menace pour l’ordre public et un danger pour la société.
Le régime de l’OQTF n’est par ailleurs pas adapté à cette exclusion puisque cet acte administratif ne produit d’effet que pour un an, le Sénat ayant porté cette durée à trois ans, en deçà du plafond de cinq ans permettant à un détenu de bénéficier de cet aménagement de peine selon l’article 720 du code de procédure pénale.
En droit, l'édiction d’une OQTF ne peut se faire qu'après examen individuel de la situation de l'étranger en prenant en compte la possibilité effective de son éloignement. Or, le ministère de l’Intérieur instrumentalise le critère de la menace grave à l’ordre public en multipliant l’édiction de ces mesures d’éloignement à des fins d’affichage politique, ce qui fait de la France le champion européen au titre de la délivrance des obligations de quitter le territoire.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’introduction de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).