Amendement n° CL770
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ;
« 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ;
« 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la fin de l’article L. 531‑39 : », par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. »
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Suppression de la possibilité pour un demandeur de retirer sa demande d'asile, pour garantir l'examen obligatoire de son droit.
Intention : Sanctuariser le droit d'asile en le rendant indisponible, afin d'empêcher que des pressions ou des difficultés administratives ne conduisent à l'arrêt prématuré de l'examen d'un dossier.
L'amendement s'oppose à la mécanique de retrait de demande introduite par la droite sénatoriale. En proposant de supprimer les dispositions permettant de clôturer un dossier sur simple déclaration de l'intéressé, l'auteur cherche à transformer le droit d'asile d'une procédure administrative facultative en une obligation d'examen inaliénable par l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter la demande d'asile comme un acte administratif dont le demandeur peut se défaire, plutôt que comme un droit d'ordre public dont l'État doit assurer l'examen intégral pour protéger l'intégrité des individus.
Exposé sommaire
Cet amendent propose de supprimer l’article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandes d’asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d’examen de l’OFPRA.
La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l’article L. 531‑36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile oblige l’OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeur informe cette denière du retrait de sa demande. Le droit d’asile est un droit qui est indisponible, les individus ne disposent pas du droit renoncer ou non à l’exercice de ce droit. En tant qu’il doit garantir aux individus leur intégrité, l’OFPRA doit disposer des moyens de continuer l’examen de la demande d’asile pour déterminer la nécessité, ou non, de protéger le demandeur sous le statut de l’asile. La demande d’asile n’est pas une simple demande administrative qui se construit sur des motifs prédéterminés. C’est par la restitution d’un récit, d’une individualisation de la demande que se construit l’asile. La puissance publique doit mettre en oeuvre les moyens pour l’individus d’aller jusqu’au bout de sa demande, même si l’individu ne souhaite plus continuer les démarches administratives nécessaires.
Nous défendons l’obligation pour l’État d’examiner les demandes d’asile sans que les considérations administratives ou d’hébergement puisse empêcher l’exercice de ce droit. À ce titre, il n’y a pas et il ne peut y avoir de demande abusive d’asile car c’est une obligation pour l’État de garantir l’intégrité des individus.
Pour ces raisons notre amendement souhaite modifier l’article L. 531‑36 et abroger les articles L. 531‑38 et l’alinéa 2 de l’article L. 531‑39.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).