Amendement n° CL769

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers.

L'article 9 a été largement amendé par la droite sénatoriale. Une telle surenchère pénale était à prévoir. Il s'agit d'un pan du texte qui consiste à rédiger quasiment tout un nouveau code pénal pour les délinquants étrangers, faisant d'eux des individus de seconde zone pour lesquels une nouvelle échelle des peines est pensée, LR et macronie main dans la main.

Nous proposons pour notre part de supprimer ces dispositions visant à réduire le quantum de peine encourue permettant la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre la mesure administrative d’expulsion ou la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF). Rappelons que ces protections ont été mises en oeuvre sous Sarkozy. Y revenir serait un comble pour son héritier.