Amendement n° CL768
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'OQTF automatique et de la fin des soins après un refus d'asile pour préserver les droits fondamentaux.
Intention : Empêcher la création d'un régime de sanction automatique qui court-circuiterait les recours administratifs et fragiliserait l'accès aux soins de santé.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 bis B qui instaure un double mécanisme de sanction automatique : l'obligation d'émettre une OQTF après un refus de l'OFPRA et la fin immédiate de la prise en charge des soins. Le débat souligne une opposition frontale entre une logique de contrôle migratoire strict (imposant une réponse administrative rapide et systématique) et une logique de protection des droits humains et de santé publique (évitant que l'automatisme administratif ne bloque les recours ou ne mette en péril la santé des individus et de la collectivité). Son adoption marque une volonté de refuser la transformation de l'administration en un bras exécutif automatique de l'expulsion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTF obligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre part la suppression automatique de la prise en charge des soins.
Le caractère automatique de la décision d’OQTF n’est pas de nature à permettre à la personne en situation étrangère de pouvoir mener à bien d’autres démarches administratives de demandes de séjours autres que celle de l’asile. En effet, même si l’amendement de la droite sénatoriale précise la réserve d’autres démarches administratives de demande de séjour, il impose une obligation pour l’administration de prendre une OQTF dans un délai fixé par décret. Cette automaticité n’est pas de nature à permettre un déroulement serein et suffisant pour le demandeur d’asile de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour. La formulation de l’article inverse la charge de la preuve et fait peser sur le demandeur le soin de prouver ses demandes, de bonne foi, de titre de séjour.
Ensuite, l’interruption immédiate et automatique de la prise en charge des frais de santé de l’étranger après toute décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA fait peser un risque sur l’intégrité physique des personnes sur le territoire et est un non sens en terme d’hygiène publique. Le droit à la santé n’est pas seulement un droit vital pour les individus c’est aussi un droit qui protège la collectivité contre la propagation des maladies.
Pour ces raisons le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).