Amendement n° CL764
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à durcir les conditions du regroupement familial, entre protection de la vie privée et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au regroupement familial en empêchant l'État de devenir un arbitre de la stabilité des unions ou de la composition des familles. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'accueil basée sur le droit inconditionnel à la vie familiale et une vision sécuritaire/gestionnaire visant à filtrer les regroupements par des contrôles de la vie privée.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 bis C qui introduit de nouveaux critères de stabilité familiale et de minorité pour le regroupement familial. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'un droit fondé sur l'existence de liens familiaux à un droit conditionné par des critères de stabilité et de comportement, permettant ainsi une intervention de l'État dans l'intimité des foyers de réfugiés pour en valider la légitimité.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquent que les modifications apportées au regroupement familial sont nécessaires « afin que la France continue à assurer l’accueil de ces familles dans des conditions dignes et de nature à favoriser un parcours d’intégration réussi ».
Sous couvert d’une politique humaniste c’est une politique gestionnaire qui se cache et qui stigmatise les étrangers. En souhaitant d’une part, réduire l’âge auquel les mineurs pourrons bénéficier du regroupement familial au premier jour leur 18 ans, en souhaitant d’autre part limiter ce droit aux mineurs « non accompagnés » et non plus aux mineurs non mariés, cet article déshumanise complètement le droit d’asile et l’accueil des personnes vulnérables que sont les mineurs.
De plus, l’article propose de refuser le regroupement familial aux conjoints dont les relations ne sont plus « suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille ». Cet ajout invite à contrôler au plus pronfond de l’intimité des personnes réfugiées et se mêle de leur vie privée. La justification légale des liens de famille par tout moyen, est amplement suffisante pour garantir à la personne réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire de bénéficier du droit au regroupement familial.
Pour toutes ces raisons les député.es LFI-NUPES demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).