Amendement n° CL762
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les motifs de retrait des aides matérielles pour éviter une systématisation des sanctions face aux refus de l'orientation GUDA.
Intention : Verrouiller le dispositif GUDA en utilisant la privation des conditions matérielles d'accueil comme outil de coercition pour assurer l'acceptation des orientations.
L'amendement tente de freiner la tendance à la sanction automatique des demandeurs d'asile qui refusent l'orientation vers les structures GUDA (Guichet Unique pour le Droit d'Asile). En proposant d'encadrer strictement les motifs de suspension des aides et d'imposer une transparence sur les données de l'OFII, l'auteur cherche à contester la dérive vers une politique de coercition par la privation des besoins vitaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le pouvoir discrétionnaire et la sévérité de l'OFII, transformant le refus d'orientation en un levier de pression efficace pour contraindre les demandeurs à accepter le dispositif GUDA.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques.
Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur orientation en GUDA sont de plus en plus nombreux à faire l’objet de ces décisions extrêmement graves pour la satisfaction de leurs besoins vitaux. Au lieu de durcir cette politique arbitraire, il serait plutôt urgent d’encadrer drastiquement les hypothèses de refus et le retrait en contraignant l’OFII à plus de transparence sur la publication des données à ce sujet.
En effet, cette modification portée par le Sénat parait superflue dans la mesure où l’OFFII est déjà critiquée pour son excessive sévérité et l’opacité quasi totale des décisions de suspension ou de retrait qu’elle est amenée à prendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).