Amendement n° CL761
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » »
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Détache l'allocation pour demandeur d'asile de l'obligation d'accepter un hébergement, opposant dignité et contrôle.
Intention : Garantir une autonomie financière aux demandeurs d'asile pour éviter qu'ils ne soient contraints d'accepter des hébergements inadaptés, tout en s'opposant à l'utilisation de l'aide sociale comme outil de coercition migratoire.
L'amendement visait à briser le lien de subordination entre l'aide financière et l'acceptation d'un logement proposé par l'État. En proposant de 'sanctuariser' l'allocation, l'auteur cherche à transformer une aide conditionnée en un droit inconditionnel lié uniquement au statut de demandeur d'asile. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir l'hébergement comme un levier de pression et un outil de gestion des flux : l'aide financière n'est pas un droit autonome, mais un complément de l'accompagnement institutionnel, dont l'acceptation est le prix de l'accès aux ressources.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’allocation pour demandeur d’asile octroyée par l’OFII dans le cadre des conditions matérielles d'accueil soit sanctuarisée. Elle doit pouvoir être décorrélée de l’acceptation par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).