Amendement n° CL760
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un « diplôme de l'intégration » pour éviter une distinction de statut entre les citoyens.
Intention : Verrouiller le principe d'égalité absolue des citoyens en empêchant la création d'un outil de distinction ou de filtrage symbolique lors de l'accès à la nationalité.
L'amendement vise à neutraliser une disposition introduite par le Sénat (groupe LR) qui conditionnait l'accès à la nationalité par un certificat spécifique. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une vision de l'intégration par la preuve d'un savoir/savoir-être (le diplôme) à une vision de l'intégration par l'exercice immédiat des droits politiques. En supprimant cet article, le législateur refuse de créer une catégorie de citoyens « à tester » ou de subordonner l'égalité républicaine à une validation administrative de l'assimilation.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 8 bis qui créait un ""diplôme de l'intégration"".
L'acquisition de la nationalité fait entrer l'individu dans la communauté politique. Il devient un citoyen. À ce titre, les principes républicains au fondement de notre ordre juridique garantissent une égalité entre les citoyens qui ne peuvent être distingués en raison de leur origine. Cette proposition issue du groupe LR au Sénat va à l'encontre de ces principes fondamentaux.
Nous défendons un droit de participation à la vie politique de l'ensemble des citoyens quelque soit son origine réelle ou supposée. La qualité de citoyen ouvre le droit, qui doit être sans entrave, de participer au projet politique du pays. Cet article met à mal l'ensemble les piliers de nos principes fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).