Amendement n° CL759
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 425‑4, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑4‑1. - Lorsque les agents mentionnés à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même code, le salarié acquiert la qualité de victime.
« Il se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
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Accorder le statut de victime et la régularisation automatique au travailleur victime de travail dissimulé par son employeur.
Intention : Transformer la sanction de l'employeur en un levier de protection et de régularisation pour le salarié étranger, afin de neutraliser l'effet de dissuasion de l'OQTF qui empêche les victimes de dénoncer les abus.
L'amendement visait à renverser la logique de sanction actuelle où le travailleur étranger en situation irrégulière est traité comme un contrevenant (risque d'OQTF et de rétention) plutôt que comme une victime de l'employeur. En s'appuyant sur le modèle de la lutte contre la traite des êtres humains, l'auteur cherchait à transformer la constatation d'un travail dissimulé en un titre de séjour automatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la sanction de l'infraction sociale (le travail dissimulé) et la gestion de l'irrégularité administrative (le séjour), refusant de faire de la régularisation un corollaire automatique de la constatation d'un délit par l'employeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite voir reconnue la qualité de victime au travailleur dont il est constaté qu’il exerce de façon dissimulée son emploi par la volonté de son employeur, lequel statut lui ouvre droit à une régularisation de plein droit.
Cette amendement poursuit la même logique prévue aux articles L425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reconnaît le statut de victime et accorde une régularisation, aux personnes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. En l’espèce, lorsque les services de l’Etat et notamment l’inspection du travail et les services judiciaires constatent l’infraction de travail dissimulé comprenant un travailleur étranger, ce dernier est sanctionné plus sévèrement que l’employeur. En effet, alors que le premier se verra essentiellement puni pécuniairement, le salarié lui, se verra placé en rétention et notifié d’une obligation de quitter le territoire. Pourtant, ce salarié est une victime qui doit être reconnue comme telle car la responsabilité incombe uniquement à l’employeur qui s’est affranchi de la loi à son bénéfice exclusif. En tant que victime, il se voit obtenir une régularisation de plein droit, lui permettant de pouvoir se construire sereinement dans un cadre légal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).