Amendement n° CL758
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des personnes sous OQTF de l'hébergement d'urgence pour garantir le droit à la dignité.
Intention : Sanctuariser l'accès aux secours vitaux en empêchant que l'hébergement d'urgence ne devienne un outil de coercition migratoire.
L'amendement s'oppose à la logique de conditionnalité du droit à l'hébergement d'urgence liée au statut migratoire. En proposant de supprimer l'évincement des personnes sous Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), l'auteur cherche à déconnecter l'assistance humanitaire de la gestion des flux migratoires. Le débat souligne une tension fondamentale entre la mission de protection sociale de l'État (garantir la dignité humaine face à la détresse immédiate) et la mission de contrôle de l'immigration (utiliser l'accès aux services publics comme levier de pression pour le départ des étrangers). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie le principe d'universalité de l'aide d'urgence sur les impératifs de politique migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence.
Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce droit n'est pas seulement un droit de confort c'est un droit qui est vital. Nous défendons un plan logement qui doit se traduire par une véritable politique d'ouverture de logements permettant notamment à toute les personnes en situations de détresses et exploitées de bénéficier d'un logement. Nous devons prendre en charge les personnes exilées grâce à des structures d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et coordonnées sur tout le territoire français de l’Hexagone et des Outre-mer, accompagnée d’un accueil spécifique des personnes fragiles et vulnérables.
Tout d'abord, cet article ajoute à la précarité des personnes étrangères sur le territoire, d'autant plus les personnes en situation irrégulière. Exclure ces personnes de la logique de l'hébergement d'urgence revient à condamnée ces dernières à s'enfoncer toujours plus dans la précarité.
Ensuite, l'hébergement d'urgence, comme son nom l'indique, revient à accueillir d'urgence une personne en grande détresse. Ce service social ne doit pas se changer en service de contrôle des personnes étrangères. Quand la maison brûle on ne demande pas aux services sociaux de contrôler la nationalité des occupants, on agit pour garantir la dignité humaine de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).