Amendement n° CL756
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique. » »
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Définit le 'logement normal' pour exclure l'insalubrité et l'informel, limitant ainsi le pouvoir d'appréciation de l'administration.
Intention : Verrouiller les critères de dignité du logement pour empêcher l'administration d'utiliser la précarité locale comme excuse pour valider des conditions d'accueil indécentes.
L'amendement cherche à encadrer la notion subjective de 'logement normal' utilisée par le CESEDA. En l'état, le texte laissait une marge de manœuvre aux autorités pour valider des logements précaires sous prétexte de conformité locale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite sanctuariser un standard de dignité minimale (salubrité, décence) qui prime sur les réalités géographiques ou économiques locales. Il s'agit de passer d'une logique de 'conformité au contexte' à une logique de 'respect de standards de vie', empêchant l'administration de justifier l'accueil de familles dans des conditions indignes au nom de la spécificité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial.
Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il "dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique". Cette écriture est trop vague et permet une marge d'appréciation trop importante, surtout dans les territoires à forte présence de logement informel et indigne. Il convient de préciser la nature normal d'un logement.
Cet amendement vise donc à caractériser ce qu'est un logement normal, et à préciser qu'un logement insalubre, informel, et indigne, ne correspondent pas à un logement dit normal, peu importe la zone géographique sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).