Amendement n° CL755
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'amende administrative pour travail dissimulé d'étrangers irréguliers, jugée redondante avec les sanctions pénales existantes et contre-productive.
Intention : Privilégier une approche incitatrice à la régularisation plutôt que simplement répressive en évitant une accumulation de sanctions qui éloignerait les employeurs de la légalité.
L'amendement conteste l'ajout d'une nouvelle sanction administrative parallèle aux sanctions pénales déjà applicables au travail dissimulé. L'exposé sommaire soutient que cette double pénalisation est inutile et dissuasive : en rendant la violation plus coûteuse, elle inciterait les employeurs à rester dans l'illégalité plutôt que de se régulariser. Cette tension révèle un désaccord fondamental sur la stratégie de contrôle : faut-il multiplier les sanctions pour augmenter la dissuasion, ou au contraire simplifier le régime sanctionnateur pour encourager la conformité volontaire ? Le rejet de l'amendement montre que le législateur a privilégié l'approche répressive cumulative, renforçant ainsi les leviers coercitifs contre le travail dissimulé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrative pour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimulé de travailleurs étrangers irréguliers.
Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cette nouvelle amende est contre-productive à plusieurs égards. En premier lieu, elle vient ajouter une sanction administrative à une infraction qui justifie déjà des sanctions pénales, créant de fait une disposition inutile. De plus, cela va empêcher les employeurs de retrouver la légalité pour éviter ladite sanction. Selon les syndicats, la sanction pénale existante est suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).