Amendement n° CL754
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'hébergement d'urgence du calcul des quotas de logements sociaux pour éviter que les communes ne contournent l'obligation de construction.
Intention : Verrouiller l'obligation de construction de logements sociaux pérennes en empêchant les municipalités de substituer l'hébergement d'urgence à la création de véritables parcs locatifs.
L'amendement vise à empêcher une technique de comptabilité détournée : utiliser des structures d'accueil temporaires (urgence/asile) pour simuler le respect des obligations de la loi SRU. En rejetant cette inclusion, l'amendement cherche à maintenir la distinction stricte entre le logement social pérenne (destiné à l'insertion durable) et l'hébergement d'urgence (destiné à l'accueil immédiat). Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de l'urgence, qui permettrait de 'remplir les cases' administratives, à une vision de politique de la ville qui exige une construction de parc locatif réel et stable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégration des places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire et d’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU ».
Cette mesure scandaleuse introduite par les sénateurs répond à un lobbying important de certaines collectivités territoriales qui refusent de respecter ces objectifs de construction en préférant payer des amendes plutôt que d’agir afin de permettre à leurs administrés les plus modestes d’accéder au parc locatif.
Nous condamnons le cynisme de cette proposition qui vise à diluer une politique publique dans une autre en permettant à des communes d’atteindre plus facilement ces objectifs raisonnables de construction de logements à moindre coût, et sans bouleverser la sociologie électorale des personnes habitant les territoires qu’elles administrent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).